FGAP : la garantie de 70 000 € de l'assurance vie en cas de faillite de l'assureur

Le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) indemnise les épargnants si leur assureur fait faillite. Sa protection atteint 70 000 € par assuré et par assureur, tous contrats confondus. Elle couvre l'assurance vie, mais aussi les contrats de capitalisation et les contrats de retraite.

Pourtant, ce plafond ne fixe pas la limite de ce que l'épargnant récupère. Il garantit un minimum d'indemnisation, versé en complément des sommes tirées de la vente des actifs de l'assureur.

Qu'est-ce que le fonds de garantie des assurances de personnes ?

Le FGAP est né de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Son régime figure aux articles L423-1 et suivants du code des assurances. L'adhésion est obligatoire pour tout assureur de personnes agréé en France : le fonds compte 111 sociétés adhérentes.

Les assureurs financent seuls le dispositif, par des cotisations calibrées sur 0.05% de leurs provisions mathématiques, c'est-à-dire des sommes mises en réserve pour payer ce qu'ils doivent aux assurés. Le fonds disposait ainsi de 1 026 M€ de ressources fin 2025. Il peut emprunter le même montant auprès de ses adhérents, ce qui porte sa capacité d'intervention à 2 052 M€.

Le FGAP n'a jamais indemnisé un épargnant depuis sa création. Saisi en 2000 lors de la liquidation d'ICD Vie (fermeture de la compagnie et vente de ses actifs), il n'a pas eu à payer : les contrats ont été transférés à un autre assureur.

Comment s'applique le plafond de 70 000 €

Un plafond par assuré et par assureur, tous contrats confondus

Le plafond de 70 000 € se calcule par personne et par compagnie, jamais par contrat. Par exemple, trois contrats ouverts chez le même assureur partagent un seul plafond. La somme des trois valeurs de rachat (ce que l'épargnant récupérerait en retirant toute son épargne) est alors comparée à 70 000 €.

Le critère retenu est la société d'assurance agréée, c'est-à-dire autorisée à exercer, et non la marque commerciale ni le distributeur. Deux filiales d'un même groupe, chacune agréée, ouvrent donc deux plafonds distincts. À l'inverse, deux contrats vendus sous deux noms différents par une même compagnie n'en ouvrent qu'un.

Enfin, les prestations échues avant la notification de la défaillance, comme une rente ou un capital déjà dû, sont reconstituées intégralement, hors plafond.

Plafond de 90 000 € pour les rentes de prévoyance

Le plafond monte à 90 000 € pour les rentes décès, incapacité et invalidité. Ces prestations remplacent un revenu sur une longue durée. Leur interruption aurait donc des effets plus lourds qu'un rachat différé.

Plafond d'un contrat souscrit à deux

Le plafond s'apprécie par assuré. Un contrat souscrit à deux par un couple bénéficie ainsi de deux plafonds, soit 140 000 € au total. La co-souscription a toutefois des effets successoraux propres : selon la rédaction du contrat, le capital est versé au premier ou au second décès. Ce choix doit d'abord répondre à l'objectif de transmission, avant l'enjeu de garantie.

Une indemnité calculée sur la valeur de rachat

L'indemnité se calcule sur la valeur de rachat au jour où le contrat cesse de produire ses effets. Elle inclut le fonds en euros (support dont le capital est garanti par l'assureur) comme les unités de compte (UC), investies sur les marchés financiers. Les supports en UC sont donc couverts en cas de défaillance de l'assureur.

En revanche, le FGAP ne couvre jamais la baisse des marchés. Une UC qui perd 20% avec la Bourse reste une perte de l'épargnant, que l'assureur soit solvable ou non. Le fonds protège contre le risque de l'assureur, pas contre le risque du placement.

{{COMPONENT_CTA}}

Contrats couverts et contrats exclus du FGAP

Le périmètre du fonds suit le statut de l'assureur plus que la nature du contrat. Relèvent du FGAP, dès lors qu'ils sont souscrits auprès d'un assureur agréé en France :

• l'assurance vie, en euros comme en UC ;
• le contrat de capitalisation ;
• le plan d'épargne retraite (PER) assurantiel et les contrats de retraite en points (article L441-1 du code des assurances) ;
• les contrats de prévoyance et les contrats obsèques.

À l'inverse, restent en dehors du fonds :

• les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance, couvertes par leurs propres mécanismes de garantie ;
• les assureurs d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui exercent en France par une succursale ou directement depuis leur pays d'origine ;
• les dirigeants, commissaires aux comptes et associés détenant au moins 5% du capital de l'assureur défaillant.

Ce que récupère l'épargnant au-delà de 70 000 €

Indemnité du FGAP et vente des actifs de l'assureur

Lors d'une liquidation, le liquidateur vend les actifs de l'assureur pour rembourser ses créanciers. Les assurés y bénéficient d'un privilège général, c'est-à-dire d'un droit à être payés en priorité sur les actifs de l'assureur, prévu par l'article L327-2 du code des assurances. Ils passent ainsi avant les créanciers chirographaires, qui ne disposent d'aucune garantie particulière. Ces actifs, majoritairement des obligations, sont en outre encadrés par la réglementation prudentielle, qui impose aux assureurs des placements sûrs et un niveau minimal de fonds propres.

Le FGAP intervient en complément de ces sommes, dans la limite de 70 000 € par assuré. La part située au-delà du plafond ne disparaît pas mécaniquement : elle reste une créance sur la liquidation. Son sort dépend de la qualité du bilan de l'assureur et du taux de recouvrement, soit la part des créances que le liquidateur parvient à rembourser.

Exemple : contrat de 300 000 € chez un assureur en faillite

Un contrat affiche une valeur de rachat de 300 000 € au jour où il cesse de produire ses effets. Sa protection se décompose en deux parts :

• 70 000 € relèvent de la garantie du FGAP, quel que soit le produit de la liquidation ;
• 230 000 € restent une créance privilégiée sur les actifs de l'assureur, dont le recouvrement dépend du bilan de la compagnie.

Le risque porte donc sur la fraction de ces 230 000 € que la liquidation ne parviendrait pas à couvrir. Un assureur dont les actifs couvrent largement les engagements laisse un écart faible, voire nul.

Blocage temporaire des rachats prévu par la loi Sapin 2

Avant même une faillite, l'épargnant peut perdre temporairement l'accès à son épargne : c'est le risque de liquidité. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a créé l'article L631-2-1 du code monétaire et financier. Il permet au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de limiter, retarder ou suspendre temporairement les rachats. Cette mesure vise une menace grave pour la stabilité financière. Elle dure trois mois au plus, renouvelables, sans dépasser six mois consécutifs pour les rachats. L'épargne reste due : son versement est seulement différé.

Les étapes de la faillite d'un assureur

La procédure suit des étapes encadrées par le code des assurances :

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) place l'assureur sous surveillance et lui demande de restaurer sa situation financière.
2. Si l'assureur ne peut plus honorer ses engagements, l'ACPR saisit le FGAP. L'assureur en informe chaque assuré par lettre recommandée.
3. L'ACPR lance aussitôt un appel d'offres pour transférer les contrats à un autre assureur.
4. Après le transfert ou l'échec de l'appel d'offres, elle retire l'agrément de l'assureur, qui entre en liquidation.
5. Sans repreneur, le fonds verse l'indemnité au liquidateur sous deux mois après sa demande.

Le transfert de portefeuille, c'est-à-dire la reprise des contrats par un autre assureur, reste l'issue privilégiée. Les contrats se poursuivent alors chez le repreneur, et le FGAP ne verse que la part des droits que celui-ci ne couvre pas.

{{cta-rdv}}

FGAP, FGDR, garantie de l'État : plafonds et délais par placement

Chaque placement relève de sa propre garantie, avec des plafonds et des délais distincts. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) couvre les dépôts jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement, et les titres financiers (actions, obligations) jusqu'à 70 000 €. De son côté, l'État garantit le Livret A et les autres livrets réglementés, dans un plafond distinct de 100 000 €.

Le contrat luxembourgeois repose sur une autre logique. Les actifs sont déposés auprès d'une banque dépositaire distincte de l'assureur, sous le contrôle du Commissariat aux assurances (CAA) : c'est le triangle de sécurité. En cas de faillite, le super-privilège place les souscripteurs au premier rang des créanciers sur ces actifs, sans plafond. Ainsi, l'assurance vie luxembourgeoise ne protège pas contre la baisse des marchés, mais elle isole l'épargne du bilan de l'assureur.

Comment protéger une épargne supérieure à 70 000 € ?

Au-delà du plafond, la protection repose sur la répartition des contrats et sur le choix du cadre juridique. Quatre solutions existent :

• La répartition entre plusieurs assureurs, en vérifiant la société agréée qui porte chaque contrat. Deux contrats d'un même groupe ne valent deux plafonds que s'ils relèvent de deux compagnies distinctes.
• La co-souscription avec son conjoint, qui double le plafond, si les conséquences successorales s'y prêtent.
• Le contrat luxembourgeois pour les montants élevés, dont la protection ne dépend d'aucun plafond. C'est l'une des principales différences entre assurance vie française et luxembourgeoise.
• La vérification de la solidité de l'assureur : son rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR), publié chaque année, indique son ratio de solvabilité. Ce ratio compare ses fonds propres au minimum exigé par la réglementation : au-dessus de 100%, l'assureur dispose d'une marge.

Pour les patrimoines financiers importants, la sécurité dépend autant du droit applicable que de l'assureur. Le niveau de protection des actifs varie en effet selon le pays où placer son épargne et le régime de faillite qui s'y applique.

Ce qu'il faut retenir

• Le plafond de 70 000 € fixe un plancher d'indemnisation, pas une limite de récupération : la solidité du bilan de l'assureur compte autant que la garantie elle-même.
• La diversification utile se fait par société d'assurance, pas par contrat ni par marque commerciale. Plusieurs contrats chez un même assureur partagent un seul plafond.
• Le risque de liquidité, c'est-à-dire le blocage temporaire des retraits par les autorités prévu par la loi Sapin 2, se matérialiserait avant tout risque de faillite. Un besoin de trésorerie à court terme ne doit donc pas reposer sur un seul contrat.
• Pour les montants élevés, le pays du contrat pèse davantage que le nombre d'assureurs : le contrat luxembourgeois protège l'épargne sans plafond.

Questions fréquentes sur le FGAP

{{cta-faq}}