Clause bénéficiaire démembrée : définition, fonctionnement et avantages

Avec une clause bénéficiaire démembrée, le conjoint reçoit l'usufruit du capital décès d'une assurance vie et les enfants en reçoivent la nue-propriété. Le montage évite un choix difficile. Une clause au seul profit du conjoint le protège, mais les enfants ne reçoivent rien au premier décès et le capital non dépensé subit les droits de succession au second. Une clause au profit des enfants prive au contraire le conjoint de ressources.

Ce démembrement s'écrit directement dans la clause bénéficiaire de l'assurance vie, sans acte de donation ni vente. Son intérêt se mesure sur deux décès. Au premier, le conjoint dispose librement des fonds. Au second, les enfants récupèrent la valeur du capital grâce à une créance de restitution : une dette que la succession du conjoint leur doit, et qui vient en déduction de l'actif taxable. Le dispositif suppose une clause rédigée avec précision et une convention signée au versement des capitaux.

Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?

Usufruit et nue-propriété appliqués au capital décès

Le démembrement de propriété répartit les droits sur un bien entre deux personnes. L'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire détient le droit d'en disposer et récupère la pleine propriété quand l'usufruit prend fin. Les articles 578 et suivants du Code civil encadrent ce partage, qui sert aussi en dehors de l'assurance vie pour transmettre un logement ou des titres en usufruit et nue-propriété.

Appliqué à l'assurance vie, ce découpage porte sur le capital décès. La clause désigne ainsi deux catégories de bénéficiaires : un ou plusieurs usufruitiers, le plus souvent le conjoint, et un ou plusieurs nus-propriétaires, généralement les enfants. Le démembrement n'est toutefois jamais présumé. Il doit figurer en toutes lettres dans la clause, faute de quoi le capital est versé en pleine propriété.

Le quasi-usufruit : l'usufruitier peut dépenser le capital

Une somme d'argent ne se « conserve » pas comme un appartement : l'utiliser, c'est la consommer. Pour ces biens qui disparaissent au premier usage, l'article 587 du Code civil prévoit un régime particulier, le quasi-usufruit. L'usufruitier devient propriétaire des fonds et peut en disposer librement.

En contrepartie, il doit verser au nu-propriétaire une somme équivalente à la fin de l'usufruit. Les enfants ne récupèrent donc pas le capital lui-même, mais sa valeur nominale : le montant reçu au départ, sans revalorisation sauf clause contraire.

Comment fonctionne le démembrement du capital décès ?

Étape 1 : au décès de l'assuré, l'usufruitier perçoit le capital

L'assureur verse l'intégralité du capital au quasi-usufruitier. Les nus-propriétaires ne reçoivent aucune somme à ce stade. Ils deviennent en revanche créanciers de l'usufruitier, pour un montant égal au capital perçu.

Le conjoint peut alors placer les fonds, financer son quotidien, acheter un logement ou consentir des donations. Aucune autorisation des enfants n'est requise, sauf si la clause lui impose une obligation d'emploi, c'est-à-dire l'obligation de réinvestir le capital dans un placement défini.

Étape 2 : au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la valeur du capital

L'usufruit s'éteint au décès du conjoint. Les enfants réclament alors à sa succession le montant de leur créance de restitution. Cette dette entre dans le passif successoral, l'ensemble des dettes du défunt : elle réduit d'autant l'actif taxable.

Le capital n'est donc taxé qu'une fois, au premier décès et pour la seule part de nue-propriété. Sans démembrement, les sommes non dépensées par le conjoint se fondraient dans son patrimoine, puis seraient taxées une seconde fois à son décès.

La déduction suppose toutefois une créance prouvée. Sans convention de quasi-usufruit ayant date certaine (une date opposable à l'administration, obtenue par acte notarié ou par enregistrement), le fisc peut contester la dette. Le risque est alors une double imposition : prélèvement au premier décès, droits de succession au second.

Durée du démembrement : usufruit viager ou temporaire

Dans la plupart des clauses, l'usufruit est viager : il prend fin au décès de l'usufruitier. La clause peut aussi prévoir un usufruit à durée déterminée, par exemple quinze ans. À l'échéance, l'usufruitier encore vivant restitue alors la somme sur son propre patrimoine. Pour le calcul de l'impôt, cet usufruit temporaire vaut 23% par période de dix ans, quel que soit l'âge de l'usufruitier.

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Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée

Protection du conjoint survivant et droits des enfants

Le conjoint garde la libre disposition du capital, sans demander l'accord des enfants. Il dispose ainsi de liquidités au moment où ses revenus baissent souvent, même avec une pension de réversion (la part de la retraite du défunt versée au conjoint survivant).

De leur côté, les enfants ont la garantie juridique de récupérer la valeur du capital au second décès. Le démembrement peut se combiner avec les autres moyens de protéger le conjoint survivant, comme la donation au dernier vivant, un acte notarié qui augmente la part d'héritage du conjoint.

Moins de droits de succession au décès du conjoint

Au décès du conjoint, la créance de restitution vient en déduction de l'actif de sa succession. Le capital d'assurance vie, déjà taxé en partie au premier décès, échappe ainsi aux droits de succession au second.

Les abattements en ligne directe des enfants, soit 100 000 € par enfant sur la succession de chaque parent, restent disponibles pour les autres biens du conjoint. L'économie dépasse donc le seul contrat.

Le cas des familles recomposées

Dans une famille recomposée, une clause classique au profit du conjoint laisse les enfants d'une première union dépendants de la succession de leur beau-parent. Or ils n'en sont pas héritiers réservataires : la loi ne leur garantit aucune part de ce patrimoine.

La créance de restitution leur donne au contraire un droit propre sur la succession du conjoint survivant. Un point de vigilance demeure : si le conjoint a un âge proche de celui des enfants, la restitution peut intervenir tardivement, voire après le décès de certains d'entre eux.

Comment est taxé un capital décès démembré ?

Répartition de la valeur selon l'âge de l'usufruitier

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés au prorata de la valeur de leurs droits. Le barème de l'article 669 du code général des impôts (CGI) fixe cette valeur selon l'âge de l'usufruitier au décès de l'assuré. Plus l'usufruitier est âgé, plus la nue-propriété pèse lourd.

Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI, un prélèvement spécifique à l'assurance vie, distinct des droits de succession. Il s'applique après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. En cas de démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même lot se partagent un abattement, selon le barème de l'article 669. L'usufruitier ne cumule pas plus de 152 500 € au total. Au-delà de l'abattement, le prélèvement est de 20% jusqu'à 700 000 € taxables, puis de 31.25%.

Le conjoint marié et le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés. Pour autant, la part d'abattement de l'usufruitier exonéré ne profite pas aux nus-propriétaires : chaque enfant n'en garde que la fraction liée à ses droits. Pour un même assuré, l'abattement de l'assurance vie se calcule par bénéficiaire, tous contrats confondus.

Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €

Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI. Seules les primes sont taxées : les gains échappent à l'impôt. L'abattement de 30 500 € est global et se partage entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l'assuré. Contrairement à l'article 990 I, un bénéficiaire exonéré n'en prend aucune part : l'abattement se répartit entre les seuls bénéficiaires taxables. Le surplus supporte les droits de succession selon le lien de parenté, calculés pour les enfants sur la seule valeur de la nue-propriété.

Exemple chiffré : clause classique ou clause démembrée

Un assuré décède en laissant un contrat de 500 000 €, alimenté avant ses 70 ans. Son épouse a 75 ans : son usufruit vaut 30%, la nue-propriété 70%. Les deux enfants se partagent la nue-propriété.

Avec la clause démembrée, chaque enfant est taxé sur 175 000 € (70% de 250 000 €). Son abattement est ramené à 106 750 € (70% de 152 500 €). Il acquitte donc 20% de 68 250 €, soit 13 650 €. Au décès de l'épouse, la créance de 500 000 € est déduite de sa succession : le contrat n'est plus taxé.

Avec une clause classique au profit de l'épouse, aucun impôt n'est dû au premier décès. Si le capital est intact au second, chaque enfant hérite en revanche de 250 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, il paie environ 28 190 € de droits.

L'écart atteint près de 29 000 € dans cette hypothèse, sans compter les abattements préservés. Il suppose néanmoins un capital non consommé dans la clause classique et une créance intégralement recouvrable dans la clause démembrée.

Loi de finances pour 2024 : la créance reste déductible en assurance vie

La loi de finances pour 2024 a créé l'article 774 bis du CGI, qui interdit de déduire de la succession les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le texte vise surtout la donation de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, où un parent donne de l'argent à ses enfants tout en gardant le droit de l'utiliser. L'usufruitier d'un capital décès ne s'est rien réservé : il l'a reçu de l'assuré. Sa créance de restitution reste donc déductible, à condition d'être correctement formalisée.

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Comment rédiger une clause bénéficiaire démembrée ?

Les mentions à prévoir dans la clause

Une clause démembrée se rédige en clause libre, c'est-à-dire sur mesure plutôt qu'à partir des formules standard de l'assureur. Elle peut figurer dans le contrat ou dans un testament. Elle doit préciser :

• l'identité complète de l'usufruitier (nom, prénom, date de naissance) ;
• les nus-propriétaires et leur quote-part, par exemple « par parts égales entre eux » ;
• le sort de la part d'un nu-propriétaire décédé avant l'assuré, avec la mention « vivants ou représentés » ;
• le bénéficiaire en pleine propriété si l'usufruitier décède avant l'assuré ;
• la dispense ou l'exigence d'une caution (garantie de paiement) et d'une obligation d'emploi ;
• le principe d'une convention de quasi-usufruit à établir lors du versement.

Exemple de clause démembrée commentée

« Mon conjoint, [nom, prénom, date de naissance], pour l'usufruit, et mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, pour la nue-propriété. À défaut de mon conjoint, mes enfants en pleine propriété. À défaut, mes héritiers. Le quasi-usufruitier est dispensé de fournir caution. Une convention de quasi-usufruit sera établie lors du versement des capitaux. »

Chaque mention vise un risque précis. La formule « vivants ou représentés » transmet la part d'un enfant décédé avant l'assuré à ses propres enfants. Le bénéficiaire de second rang (« à défaut de mon conjoint, mes enfants en pleine propriété ») évite que le capital retombe dans la succession de l'assuré si le conjoint décède le premier. Enfin, la mention de la convention prépare la preuve de la créance.

La convention de quasi-usufruit

La convention de quasi-usufruit est signée entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, au moment du versement des capitaux. Elle fixe le montant de la créance, ses modalités de restitution et les éventuelles garanties.

Elle peut prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé (signé entre les parties, sans notaire) enregistré auprès de l'administration fiscale. Dans les deux cas, la date certaine est décisive. Sans elle, une dette d'un parent envers ses enfants est présumée fictive et ne peut pas être déduite au second décès. Le dépôt de la clause elle-même chez un notaire garantit en outre qu'elle sera retrouvée et appliquée.

Les garanties de restitution pour les enfants

Trois mécanismes renforcent la position des nus-propriétaires :

• une caution ou une autre sûreté fournie par l'usufruitier (articles 601 et 602 du Code civil) ;
• une obligation d'emploi ou de remploi, qui impose de réinvestir le capital, par exemple dans un bien lui-même démembré ;
• une indexation de la créance, pour compenser l'inflation sur une longue période.

L'assureur n'est pas tenu de contrôler le respect d'une obligation d'emploi. Le dispositif repose donc sur la convention et sur la loyauté de l'usufruitier. Tant que le contrat est en cours, l'assuré peut modifier sa clause bénéficiaire pour ajuster ces garanties, sauf si un bénéficiaire l'a acceptée.

Les inconvénients de la clause démembrée

Les faiblesses de la clause démembrée tiennent à la personne de l'usufruitier et à la qualité de la rédaction :

• Risque de dilapidation : l'usufruitier peut dépenser l'intégralité des fonds.
• Conflits familiaux : la créance lie usufruitier et nus-propriétaires pendant des années.
• Usufruitier jeune : l'usufruit pèse lourd et la nue-propriété taxée est faible, mais la restitution est lointaine.
• Rédaction approximative : une clause imprécise expose à la double imposition et à des litiges.
• Acceptation du bénéficiaire : une fois qu'un bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat avec l'accord de l'assuré, la clause ne peut plus être modifiée sans lui.

La créance de restitution ne vaut que ce que vaut la succession de l'usufruitier. Si celle-ci est insuffisante, les enfants ne récupèrent qu'une partie de la valeur, voire rien.

Le démembrement suppose donc une confiance réciproque entre le conjoint et les enfants. En présence de tensions, une clause à options ou une répartition en pleine propriété peut se révéler plus sûre.

Clause démembrée, clause à options ou désignation par rangs ?

Deux autres rédactions permettent de concilier conjoint et enfants. La désignation par rangs nomme le conjoint en premier rang et les enfants seulement à défaut : le conjoint reçoit tout, sans dette envers eux. La clause à options laisse au conjoint le choix, au décès, entre pleine propriété, usufruit ou renonciation partielle au profit des enfants.

La clause à options offre davantage de souplesse, au prix d'une décision à prendre au moment du décès, dans une période difficile.

Questions fréquentes sur la clause bénéficiaire démembrée

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