Avoirs en déshérence : ce que change le prélèvement de 17% du budget 2027

Un livret ouvert dans une banque quittée depuis vingt ans ou une assurance vie dont un héritier ignore l'existence finissent par rejoindre la Caisse des dépôts, puis les caisses de l'État. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 veut accélérer ce mouvement avec un prélèvement exceptionnel de 17% sur ces sommes oubliées, appelées avoirs en déshérence. Le ministère de l'Économie en attend 1.4 milliard d'euros.

Pour le titulaire qui réclame son argent à temps, la mesure ne retire rien. Le risque concerne surtout les fonds jamais recensés, le plus souvent au moment d'un décès : ce que les héritiers ignorent, ils ne peuvent pas le réclamer. Le recensement de ses comptes et contrats fait donc partie des réflexes pour préparer sa succession.

Ce que prévoit le projet de budget 2027 sur les avoirs en déshérence

Taux, montant visé et date d'application du prélèvement

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit 54 milliards d'euros d'économies et de recettes nouvelles pour ramener le déficit public à 5% du produit intérieur brut (PIB). Parmi ces recettes figure un « prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence », au taux de 17%. Il porte sur l'ensemble des sommes détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au 31 décembre 2026 et doit être versé à l'État dès le 1er janvier 2027.

Le gouvernement présente la mesure comme une anticipation de ce qui revient de toute façon à l'État au terme des délais légaux. Pour rapporter 1.4 milliard d'euros, le prélèvement doit porter sur environ 8 milliards d'euros d'avoirs oubliés. Le même projet de loi touche aussi d'autres placements, notamment l'épargne salariale, visée par le budget 2027.

Un texte encore soumis au vote du Parlement

Rien n'est voté à ce stade. Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, avant la fin de l'année 2026. Le taux, le périmètre ou le principe même du prélèvement peuvent donc être modifiés par amendement, c'est-à-dire par une modification proposée par les députés ou les sénateurs. Ce budget est en outre le dernier avant l'élection présidentielle de 2027, ce qui rend son examen incertain.

Ce que le prélèvement change pour les titulaires et leurs héritiers

Juridiquement, le prélèvement est dû par les titulaires eux-mêmes : la CDC le retient sur leurs avoirs, en leur nom. Le gouvernement assure toutefois que les droits des titulaires et de leurs ayants droit (héritiers ou bénéficiaires) restent intacts.

« Lorsqu'une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l'intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté. » Exposé des motifs de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027.

L'État encaisse donc la recette en avance, puis la rembourse au cas par cas. Si un titulaire se manifeste, l'État verse d'abord à la CDC les 17%, augmentés des intérêts, et la CDC reverse ensuite la totalité des fonds. Pour l'épargnant, rien ne change tant que l'argent est réclamé avant l'échéance légale. Le prélèvement ne modifie pas les délais de réclamation. À leur terme, en revanche, la perte est définitive.

Comment un compte oublié finit par revenir à l'État

Le circuit est fixé par la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, du 13 juin 2014, appliquée depuis le 1er janvier 2016. Il se déroule en trois temps : l'inactivité, le transfert à la CDC, puis l'acquisition par l'État.

Quand un compte est-il considéré comme inactif ?

Un compte devient inactif lorsque son titulaire n'a effectué aucune opération, ni sur ce compte ni sur un autre compte du même établissement, et ne s'est pas manifesté auprès de lui. La durée retenue dépend du produit :

• 12 mois pour un compte courant ;
• 5 ans pour un livret, un plan d'épargne logement (PEL), un compte-titres ou l'épargne salariale ;
• 12 mois après le décès du titulaire, si aucun héritier ne s'est manifesté.

Chaque année, la banque doit consulter le fichier national des décès, le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Elle informe ensuite le titulaire ou ses héritiers connus. Un simple contact suffit à réactiver le compte. Les frais prélevés sur un compte inactif sont par ailleurs plafonnés à 30 € par an, et nuls sur les livrets réglementés (Livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire).

Pour l'assurance vie, le déclencheur n'est pas l'inactivité. C'est le décès de l'assuré ou l'échéance du contrat, sans manifestation du bénéficiaire. L'assureur a alors l'obligation de rechercher le bénéficiaire et de l'informer.

Délais de transfert à la Caisse des dépôts, puis à l'État

Sans réaction, les fonds quittent l'établissement. Ils sont transférés à la CDC 10 ans après la dernière manifestation du titulaire, ou 3 ans après son décès. Le délai est porté à 20 ans pour un PEL qui constitue le seul compte du titulaire dans l'établissement. Pour un contrat d'assurance vie, le transfert intervient 10 ans après la connaissance du décès ou l'échéance du contrat.

La CDC conserve ensuite ces sommes jusqu'à 30 ans au total. Pendant toute cette période, le titulaire ou ses ayants droit peuvent les réclamer. Passé ce délai, elles sont acquises définitivement à l'État.

Les placements les plus souvent oubliés

L'oubli touche rarement un compte courant utilisé au quotidien. Il concerne surtout des placements dormants, ouverts puis délaissés :

• les livrets d'épargne (Livret A, livret de développement durable et solidaire) laissés dans une banque quittée sans clôture ;
• les PEL arrivés à terme, qui ne reçoivent plus de versements ;
• l'épargne salariale restée chez l'organisme gestionnaire du plan d'un ancien employeur ;
• les contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire ignore l'existence ;
• les bons de capitalisation (placements proches de l'assurance vie) et les bons au porteur, des titres anonymes conservés sur papier.

Le risque se concentre au moment de la transmission. Un parent décède avec des contrats ouverts dans plusieurs établissements. Or, ses héritiers ne connaissent que ceux mentionnés dans les papiers retrouvés. L'assurance vie transmise au décès est particulièrement exposée : versée au bénéficiaire désigné hors succession, c'est-à-dire en dehors du partage entre héritiers, elle n'apparaît pas toujours dans l'inventaire du notaire.

L'épargne salariale pose une difficulté voisine. Les avoirs d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne retraite (PER) collectif restent bloqués chez le gestionnaire, souvent sans courrier après un déménagement. Au décès, le sort de l'épargne salariale dépend alors de la vigilance des héritiers, qui doivent connaître l'existence du plan pour en demander le déblocage.

Comment récupérer ses fonds sur Ciclade

Qui peut lancer une recherche sur Ciclade ?

Ciclade est le service public de recherche des sommes transférées à la Caisse des dépôts. Toute personne titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit peut l'utiliser, quelle que soit sa nationalité. Seule condition : le produit doit avoir été ouvert en France métropolitaine, dans les départements ou les collectivités d'outre-mer.

La recherche demande peu d'informations : le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire. Pour l'affiner, il est possible d'ajouter jusqu'à 10 références de comptes ou de bons de capitalisation.

Les trois étapes de la démarche sur Ciclade

1. La recherche se lance sur le site Ciclade, à partir de l'identité du titulaire.
2. En cas de correspondance, la demande se dépose depuis un espace personnel, avec les justificatifs demandés (identité et, pour un héritier, documents liés au décès et à la qualité d'ayant droit).
3. Une fois la demande validée, les fonds sont versés par virement bancaire.

Pour les bons de capitalisation et bons au porteur, il faut en outre l'attestation originale d'authenticité émise par l'assureur.

La recherche est entièrement gratuite. Aucune démarche ne justifie donc de verser une commission à un intermédiaire qui propose de « retrouver » des fonds. La Caisse des dépôts ne contacte jamais les particuliers pour signaler des sommes à récupérer.

Assurance vie d'un proche décédé : la demande auprès de l'AGIRA

Tant que les fonds n'ont pas été transférés, ils restent chez l'assureur et n'apparaissent pas sur Ciclade. Pour un contrat dont l'assuré est décédé récemment, la démarche passe par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cet organisme interroge l'ensemble des assureurs en une seule demande, gratuitement. Les deux outils sont complémentaires : l'AGIRA pour un décès de moins de 10 ans, Ciclade au-delà.

Comment éviter que son épargne tombe en déshérence

Quatre habitudes limitent le risque, sans frais, pour soi comme pour ses proches :

• un recensement annuel de ses comptes, avec la clôture des livrets inutiles plutôt que de les laisser dormir ;
• une clause bénéficiaire d'assurance vie précise, avec l'identité complète et des coordonnées à jour, qui permet à l'assureur de retrouver le bénéficiaire ;
• un inventaire de ses placements (établissements, numéros de contrats), accessible à ses proches ou déposé chez le notaire ;
• le transfert ou le déblocage de l'épargne salariale à chaque changement d'employeur.

Un inventaire tenu à jour sert aussi le notaire chargé de la succession. Il réduit le temps de recherche et évite qu'un contrat échappe au partage.

Questions fréquentes sur les avoirs en déshérence

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