Propriétaires : une nouvelle déclaration obligatoire à faire avant fin juillet

Dans le paysage fiscal français, l'année 2023 marque l'instauration d'une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers. Cette mesure, bien que complexe, est essentielle à la bonne gestion du patrimoine immobilier. En effet, elle permet une meilleure identification des locaux imposables et facilite ainsi le processus de déclaration. Cet article vise à éclairer les propriétaires sur les tenants et aboutissants de cette obligation, en mettant l'accent sur son importance, son champ d'application et les modalités de sa mise en œuvre.

Comprendre l'obligation déclarative

_{L'obligation déclarative concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.} Chaque propriétaire, quel que soit le nombre de ses biens immobiliers, est tenu de se conformer à cette obligation. Il est donc crucial de comprendre que cette mesure n'épargne aucun propriétaire et qu'elle s'inscrit dans une démarche de transparence et d'équité fiscale.

L'obligation déclarative s'applique à tous les types de locaux : résidences principales, résidences secondaires et locaux vacants. Elle concerne également les locaux annexes tels que les parkings et les caves, qui doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Il est donc important de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine immobilier lors de la déclaration.

_{La date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 31 juillet 2023.} Il est essentiel de respecter cette échéance pour éviter d'éventuelles pénalités. Il est également à noter qu'un délai supplémentaire d'un mois a été accordé aux propriétaires en raison de l'afflux des déclarations d’occupation.

Quelles informations doivent être déclarées ?

Les propriétaires de biens immobiliers construits doivent fournir à l'administration, avant le 31 juillet 2023, les informations suivantes :

• Les modalités d'occupation du local (à titre personnel ou par des tiers).
• La nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite, local inoccupé non meublé).
• Les renseignements concernant les occupants (pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance / pour les personnes morales : dénomination, numéro SIREN).
• La période d'occupation (ou d'inoccupation) des logements dont ils sont propriétaires (début et fin de la période d'occupation).

Pour les locations saisonnières, il convient également de préciser le début de la période de location saisonnière ainsi que les modalités de gestion du bien (gestion en propre ou contrat de location avec un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle). Le numéro SIREN du gestionnaire ou, le cas échéant, celui du propriétaire, ainsi que la classification éventuelle en meublé de tourisme sont également requis. La mention du loyer mensuel hors charges est facultative.

{{COMPONENT_CTA}}

_{Ces informations aideront l'administration à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).}

S'acquitter de l'obligation : le processus de déclaration

La déclaration peut être effectuée en ligne, via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.

Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. _{Il est important de noter que cette déclaration n'est pas une démarche annuelle. Une fois réalisée, vous n'aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.}

Gestion des inexactitudes dans le descriptif des biens

Il est possible que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier ne soit pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante. Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Choisissez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP, dans un délai qui pourra excéder la date limite de la déclaration d’occupation. Il est donc recommandé d’effectuer votre déclaration d’ici le 31 juillet sans attendre la mise à jour du descriptif de vos biens, qui pourra intervenir ultérieurement.

Conclusion

La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers est une mesure importante qui vise à améliorer la transparence et l'équité fiscale. Bien que complexe, elle est essentielle pour une gestion optimale de votre patrimoine immobilier. Il est donc crucial de comprendre cette obligation, de s'y conformer et de profiter des ressources disponibles pour vous aider dans cette démarche. En respectant cette obligation, vous contribuez à une meilleure gestion de votre patrimoine immobilier et à une fiscalité plus juste.