L'article 150-0 B TER du code général des impôts est un dispositif qui concerne la cession de titres de sociétés détenues par des particuliers ou des sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif permet de différer l'imposition des plus-values latentes réalisées lors de la cession de ces titres, ce qui peut représenter une économie d'impôt importante.
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Lorsqu'un entrepreneur cède son entreprise, il est généralement imposé sur la plus-value de cession, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de la société, sans tenir compte des abattements spéciaux.
Une fois la plus-value de cession évaluée, le contribuable peut choisir entre deux options fiscales :
Il est donc primordial de prendre en compte la dimension fiscale d'une cession d'entreprise car, selon les circonstances, la charge fiscale peut être lourde.
Heureusement, les chefs d'entreprise peuvent atténuer l'impact de cette imposition en ayant recours au régime de "l'apport-cession", encadré par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
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Le dispositif de l'apport-cession a été instauré par la troisième loi de Finances rectificative de 2012 dans le but de mettre en place un régime de faveur permettant un report d'imposition des plus-values de cession.
Comme nous l'avons souligné précédemment, la fiscalité sur les plus-values de cession peut s'avérer très lourde pour un chef d'entreprise souhaitant vendre son entreprise. C'est pourquoi l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts régissant le régime de report d'imposition peut être très attractif.
Afin de bénéficier de ce régime, le chef d'entreprise doit apporter les titres de sa société à une holding (opération d'apport) avant que celle-ci ne cède, dans un second temps, ces titres à un repreneur (opération de cession).
Toutefois, pour que le report d'imposition soit définitivement acquis, le chef d'entreprise doit respecter l'une de ces deux conditions alternatives :
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La première étape consiste en l'opération d'apport pour le chef d'entreprise ou l'actionnaire d'une société non cotée. Cette étape implique le transfert des titres de l'entreprise qu'il souhaite céder à sa holding, soumise à l'IS, et qu'il contrôle. Conformément à l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts, la plus-value réalisée par le chef d'entreprise lors de cet apport bénéficie du régime de report d'imposition. En général, l'apport est effectué en même temps que la création de la société holding, qui est souvent créée spécifiquement pour cette opération. Le choix de la forme juridique de la holding est secondaire, mais la SAS est préférée en raison de sa grande liberté statutaire.
La deuxième étape est l'opération de cession, au cours de laquelle la holding bénéficiaire de l'apport devra céder les titres reçus à un repreneur. Le délai de vente des titres détermine les conditions du report d'imposition. Si la vente a lieu au moins trois ans après l'apport, la holding ne sera pas imposée pour l'investissement d'une partie du produit de cession. Si la vente a lieu avant trois ans, la holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités qualifiées "d'économiques" dans un délai de deux ans à compter de la cession de l'entreprise.
La troisième étape est l'opération de réemploi du produit de cession. Selon l'article 150 o b B ter du Code Général des Impôts, le chef d'entreprise ou l'actionnaire peut continuer à bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport si la holding conserve les titres de la société pendant au moins trois ans avant de les vendre ou si la holding réinvestit 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans suivant la cession.
Les 60% du montant de la vente doivent être réinvestis dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant l'une des activités précitées ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) situées en France, dans un autre État de l'Union européenne et exerçant l'une des activités précitées, ou encore dans des parts de fonds communs de placement de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Les conditions d'éligibilité du réinvestissement sont établies par l'administration fiscale.
Le réemploi des liquidités est une étape cruciale pour bénéficier pleinement du report d'imposition offert par le 150-0 b Ter. Lorsque la holding procède à la vente des titres apportés moins de trois ans après leur apport, elle est tenue de réinvestir au moins 60% du produit de cette cession dans des activités éligibles dans les deux années suivant la vente. Ce réinvestissement peut prendre plusieurs formes :
Ces réemplois doivent viser des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace Économique Européen ayant conclu une convention fiscale avec la France contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Ce mécanisme, tout en favorisant l'investissement dans l'économie réelle, permet aux entrepreneurs de différer l'imposition sur les plus-values et d'optimiser la gestion de leur patrimoine financier.
Comme nous venons de le constater, les conditions d'éligibilité pour le réemploi sont rigoureuses. Il est donc primordial de faire preuve d'une grande vigilance et d'être particulièrement sélectif quant aux solutions de réinvestissement à adopter. Toute l’équipe d’Auguste Patrimoine se tient à votre disposition afin de vous guider à travers les différentes opportunités possibles pour le réemploi de votre cession.
Le régime légal d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières confronte les contribuables à deux options principales : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé "flat tax", s'élevant à 30% (incluant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), et le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui varie de 0% à 45% selon les tranches de revenu, auxquels s'ajoutent également les 17,2% de prélèvements sociaux. Cette imposition directe peut significativement réduire le montant net perçu par le vendeur des titres.
En contraste, l'article 150-0 b Ter du CGI introduit un mécanisme d'optimisation fiscale permettant un report d'imposition sur la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société holding contrôlée par l'apporteur. Ce dispositif ne supprime pas l'impôt mais diffère son paiement jusqu'à la cession des titres par la holding, offrant ainsi une liquidité immédiate plus importante et la possibilité d'un investissement accru. Pour rester éligible à ce report, la holding doit réinvestir 60% du produit de la cession dans des activités économiques qualifiées dans un délai de deux ans si la cession intervient moins de trois ans après l'apport.
Considérons l'exemple de Madame B, une personne avec un patrimoine important et des revenus suffisants pour son quotidien. Elle possède 20% des parts de l'entreprise familiale, évaluées à 10 millions d'euros, et envisage de transmettre son patrimoine. Son fils unique, également bien pourvu, détient lui aussi 20% de l'entreprise. Madame B a déjà effectué des donations, atteignant tous les plafonds légaux ce concernant.
La vente de l'entreprise familiale soulève des questions sur la répartition de la transmission du patrimoine de Madame B à son fils avant la vente : quelle quantité de parts à transférer à une holding ? Quel nombre de parts à conserver pour la vente directe afin d'augmenter son patrimoine personnel ?
Dans cette situation, une stratégie pourrait être de diviser les actions en deux parties : une partie donnée à son fils avant la vente, malgré une imposition élevée, pour lui fournir immédiatement des liquidités, et l'autre partie apportée à une holding, permettant à Madame B de bénéficier d'un report d'imposition et d'investissements potentiels à long terme. La composition du patrimoine de son fils, l'unique héritier, et la fin du report d'imposition au décès de Madame B, suggèrent que la possession d'une holding, même avec des investissements non cotés, reste avantageux pour la famille au global.
L'article 150 O b ter du Code Général des Impôts offre une opportunité stratégique pour les entrepreneurs souhaitant optimiser la cession de leur entreprise. Ce dispositif permet un report d'imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise, sous certaines conditions. L'une des clés pour bénéficier de cet avantage fiscal est d'investir le prix de cession dans des investissements financiers ou dans une autre activité économique dans un délai déterminé.
Ce réinvestissement, souvent appelé investir en apport-cession, permet au cédant de différer l'imposition sur la plus-value réalisée, tout en réinvestissant dans des actifs potentiellement rentables. Cela crée une situation gagnante où le cédant peut à la fois différer l'impôt et utiliser le produit de la cession pour de nouveaux investissements, maximisant ainsi les avantages financiers de la transaction. Dans le cas particulier où votre domicile fiscal est hors de France, nous vous invitons à nous contacter.
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