L'article 150-0 B ter pour optimiser sa cession

Définition de l’article 150-0 B Ter du CGI : quel est ce dispositif de report d’imposition ?

L’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts (CGI) instaure un mécanisme fiscal permettant de différer l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres (actions, parts sociales) à une société. Ce report d’imposition vise à favoriser la réorganisation ou le développement des entreprises en limitant l’impact fiscal immédiat pour le contribuable.

Ce dispositif est souvent utilisé dans le cadre de l’opération dite d’apport-cession, où les titres apportés sont ensuite cédés par la société bénéficiaire de l’apport. Toutefois, cette pratique est strictement encadrée pour éviter les abus.

Fonctionnement de l'article 150-0 B ter

Le mécanisme fonctionne en deux étapes principales :

1. Apport des titres à une société : le contribuable apporte des titres qu’il détient à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), en contrepartie de titres de cette société (actions ou parts sociales). Cette opération génère une plus-value d’apport, calculée comme la différence entre la valeur d’apport des titres et leur prix d’acquisition.
2. Report d’imposition de la plus-value : la plus-value générée lors de l’apport n’est pas immédiatement imposée. Son imposition est reportée à une date ultérieure, qui intervient lors d’un événement particulier, comme la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport.

Quelles sont les conditions et étapes à respecter pour bénéficier du mécanisme du 150-0 B Ter ?

Le dispositif de l’article 150-0 B Ter repose sur un enchaînement précis d’opérations et de conditions pour permettre le report d’imposition. Il s’articule autour de trois étapes principales : l’apport des titres, leur cession par la société bénéficiaire de l’apport, et enfin le réinvestissement du produit de cette cession.

Étape 1 : l’apport de titres de la filiale à la holding

L’apport consiste à transférer des titres d’une société (la filiale) à une autre société (la holding), en contrepartie de titres émis par cette dernière.

• Notion de holding : une holding est une société dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour que l’opération d’apport entre dans le champ du 150-0 B Ter.
• Notion de contrôle : après l’apport, l’apporteur doit exercer, seul ou avec son groupe familial, un contrôle sur la holding (plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices). Ce critère garantit que l’opération sert un objectif économique et non un simple avantage fiscal.
• Conséquences sur la plus-value : la plus-value réalisée lors de cet apport est calculée mais mise en report d’imposition. Elle sera imposée ultérieurement, sauf si certaines conditions sont remplies.

Étape 2 : la cession des titres de la filiale

Une fois les titres apportés, la holding peut les céder. La temporalité de cette cession joue un rôle clé dans le maintien du report d’imposition.

• Cession après 3 ans de détention : si la cession intervient plus de trois ans après l’apport, le report d’imposition est maintenu sans obligation immédiate de réinvestissement. Cela facilite une planification à long terme.
• Cession avant 3 ans de détention : si la cession a lieu dans les trois années suivant l’apport, la holding doit réinvestir 60 % du produit de la cession pour éviter que la plus-value mise en report ne devienne imposable immédiatement. Ce réinvestissement doit répondre à des conditions strictes.

Étape 3 : le réinvestissement du produit de cession

Le réinvestissement est une condition clé pour bénéficier du mécanisme lorsque les titres sont cédés rapidement.

• Montant du réinvestissement : la holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession. Ce seuil garantit que l’opération contribue au développement de nouvelles activités économiques.
• Délai de réalisation du réinvestissement : le réinvestissement doit être effectué dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres. Ce délai court dès la date de l’acte de cession.
• Activités économiques éligibles au réinvestissement : les fonds doivent être réinvestis dans des projets répondant à des critères précis : création ou développement d’une activité économique, souscription au capital d’une société opérationnelle, ou financement d’actifs éligibles.
• Fonds éligibles au 150-0 B Ter : les réinvestissements peuvent inclure des fonds propres ou quasi-propres d’entreprises, des projets innovants ou des infrastructures à haute valeur ajoutée économique. Les investissements passifs, comme l’achat d’actifs immobiliers non liés à une activité, sont exclus.
• Réinvestissement : contrainte ou opportunité ? : bien qu’exigeant, le réinvestissement peut être une opportunité pour le contribuable. Il permet de mobiliser des ressources dans des projets stratégiques tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Pour les investisseurs, c’est également une manière d’optimiser la gestion de leur patrimoine dans une logique de diversification.

Intérêt de recourir au mécanisme de l’apport-cession avec l'article 150-0 B ter

Le mécanisme de l’apport-cession permet d’optimiser la fiscalité tout en maximisant les ressources disponibles pour réinvestir dans des projets. Prenons un exemple concret :

Sans report d’imposition

1. Situation : M. Dupont vend directement ses actions de la société A pour 1 000 000 €.
2. Calcul de la plus-value :
   • Prix de cession : 1 000 000 €
   • Coût d’acquisition : 200 000 €
   • Plus-value imposable : 800 000 €
3. Fiscalité appliquée :
   • Flat tax (30 %) = 240 000 € d’impôt
4. Montant net disponible :
   • 1 000 000 € - 240 000 € = 760 000 €

M. Dupont ne dispose que de 760 000 € pour réinvestir ou utiliser à d’autres fins.

Avec report d’imposition

1. Étape 1 : apport des titres à la société B
   • M. Dupont apporte ses actions de la société A à la société B pour une valeur d’1 000 000 €.
   • Plus-value latente (1 000 000 € - 200 000 €) = 800 000 €, mais cette plus-value est mise en report et n’est pas imposée.
2. Étape 2 : cession des titres par la société B
   • La société B vend les actions de la société A pour 1 000 000 €.
   • Si elle réinvestit 60 % du produit de la vente (600 000 €) dans des activités éligibles dans un délai de 2 ans, la plus-value de M. Dupont reste en report.
3. Étape 3 : réinvestissement du produit
   • La société B utilise les 600 000 € pour financer un nouveau projet ou investir dans des entreprises éligibles.
   • Le report d’imposition est maintenu, permettant à M. Dupont d’avoir indirectement accès à l’intégralité du produit de la cession pour investir.
4. Montant disponible pour réinvestissement :
   • Contrairement à la première situation, les 1 000 000 € issus de la vente des titres sont intégralement disponibles pour réinvestir sans imposition immédiate.

Comparaison des situations

• Sans report : 760 000 € disponibles après impôt pour investir.
• Avec report : 1 000 000 € disponibles pour investir, avec une imposition différée.

Grâce au mécanisme de l’apport-cession, M. Dupont préserve 240 000 € supplémentaires pour ses projets. Ce différé fiscal lui offre un levier financier significatif, à condition de respecter les obligations de réinvestissement.

Quels évènements viennent affecter le dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B Ter ?

Le report d’imposition instauré par l’article 150-0 B Ter n’est pas définitif et peut être affecté par différents événements. Ceux-ci peuvent soit purger la plus-value mise en report, soit entraîner la fin du mécanisme, obligeant à une imposition immédiate.

Événements purgeant la plus-value en report d’imposition

Certains événements permettent de purger la plus-value, c’est-à-dire d’annuler son imposition. Ces cas concernent généralement des transmissions non onéreuses :

• Transmission par succession : en cas de décès de l’apporteur, la plus-value en report est purgée. Les héritiers ne seront donc pas tenus de la déclarer ou de la payer.
• Transmission par donation : lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport sont transmis par donation, le report d’imposition est également purgé, sous réserve que le donataire conserve les titres et respecte les conditions prévues par le dispositif.

Ces mécanismes favorisent la transmission du patrimoine tout en évitant une double imposition.

Événements mettant fin au report d’imposition

D’autres événements entraînent la fin du report et le déclenchement de l’imposition de la plus-value initiale :

• Cession des titres reçus en contrepartie de l’apport : si l’apporteur vend les titres de la holding, la plus-value mise en report devient immédiatement imposable.
• Non-respect des conditions de réinvestissement : si la holding ne réinvestit pas 60 % du produit de la cession dans le délai imparti (2 ans), le report est annulé, et la plus-value est imposée rétroactivement.
• Perte de contrôle de la holding : si l’apporteur perd le contrôle sur la holding, par exemple en vendant une partie de ses titres ou en diluant sa participation, le report d’imposition prend fin.

Ces situations impliquent une vigilance particulière pour maintenir le bénéfice fiscal du dispositif.

Comment déclarer le report d’imposition de l’article 150-0 B Ter ?

La déclaration du report d’imposition engage deux acteurs principaux : l’apporteur, qui transfère ses titres, et la holding, qui les reçoit. Chacun doit remplir des obligations spécifiques pour garantir la validité et la transparence du dispositif.

Du côté de l’apporteur

L’apporteur doit mentionner la plus-value mise en report dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour cela, il renseigne le montant de la plus-value dans le formulaire n°2074 (ou un formulaire spécifique selon l’année de déclaration). Ce montant est inscrit en tant que plus-value bénéficiant du report d’imposition. De plus, il veille à conserver les justificatifs de l’apport, incluant les documents établis par le notaire ou l’expert-comptable, ainsi que l’attestation de la holding confirmant la réception des titres.

Le suivi de cette plus-value reste nécessaire chaque année tant que le report n’est pas purgé ou levé.

Du côté de la holding

La société bénéficiaire de l’apport, la holding, a également des obligations déclaratives. Elle doit inscrire les titres apportés dans son bilan et mentionner leur origine dans l’annexe comptable. Cette documentation est essentielle pour prouver que les titres ont bien été reçus dans le cadre d’un apport soumis au dispositif du 150-0 B Ter. En cas de cession des titres apportés, la holding doit fournir une attestation précisant si elle a respecté les conditions de réinvestissement. Ces informations sont cruciales pour que l’apporteur puisse déterminer si le report est maintenu ou levé.

Une gestion rigoureuse de la comptabilité et des déclarations est donc indispensable pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.

Synthèse des avantages et inconvénients de recourir au dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B Ter

Le dispositif de l’article 150-0 B Ter offre une solution fiscale avantageuse dans le cadre d’une stratégie patrimoniale ou entrepreneuriale. Cependant, il s’accompagne de contraintes qu’il est essentiel de prendre en compte.

Avantages de l’apport-cession

• Optimisation fiscale : le report d’imposition permet de différer le paiement de l’impôt sur la plus-value, améliorant ainsi la trésorerie disponible pour des réinvestissements stratégiques.
• Flexibilité patrimoniale : l’apport-cession facilite la réorganisation du patrimoine ou la diversification des investissements sans subir immédiatement l’impact fiscal.
• Soutien au développement économique : en favorisant le réinvestissement dans des activités productives, le dispositif contribue au financement d’entreprises et de projets à fort potentiel.
• Transmission facilitée : la purge de la plus-value en cas de donation ou de succession constitue un avantage significatif dans une logique de transmission patrimoniale.

Inconvénients de l’apport-cession

1. Contraintes de réinvestissement : si les titres sont cédés dans les trois ans suivant l’apport, au moins 60 % du produit doit être réinvesti dans des projets éligibles sous peine de voir le report d’imposition annulé.
2. Risque de perte de contrôle : le dispositif impose que l’apporteur conserve le contrôle sur la holding, limitant ainsi la possibilité de dilution ou de cession des titres reçus.
3. Risque d’annulation du report : en cas de non-respect des conditions, la plus-value devient immédiatement imposable.
4. Complexité administrative : la gestion des obligations déclaratives et le suivi des conditions exigent une expertise fiscale et comptable, ce qui peut générer des coûts supplémentaires.

Conseils pratiques sur l’utilisation du dispositif de l’article 150-0 B Ter du CGI

Pour maximiser les bénéfices du dispositif tout en minimisant les risques, une planification rigoureuse et un suivi précis sont indispensables.

Respect du calendrier

Le respect des délais est essentiel pour maintenir le bénéfice du report d’imposition. Assurez-vous que le réinvestissement du produit de la cession est réalisé dans les deux ans si la vente des titres intervient dans les trois ans suivant l’apport. Pensez aussi à planifier vos cessions et vos réinvestissements pour anticiper les contraintes et éviter toute non-conformité.

Identification des besoins du chef d’entreprise

Avant de recourir au dispositif, il est crucial de clarifier les objectifs patrimoniaux et entrepreneuriaux : est-ce pour financer un nouveau projet, diversifier vos actifs, ou préparer une transmission ? Ces objectifs influencent la structure de l’opération et la stratégie de réinvestissement à adopter.

Un audit patrimonial ou entrepreneurial peut s’avérer utile pour adapter le mécanisme à votre situation spécifique.

Maîtrise des conséquences pratiques du réinvestissement selon l'article 150-0 B ter

Le choix des projets ou actifs dans lesquels réinvestir est déterminant pour le succès du dispositif. Il est nécessaire d'opter pour des investissements éligibles (entreprises opérationnelles, projets innovants, fonds structurés) qui s’alignent sur vos objectifs de rentabilité ou de croissance. Il est également nécessaire d'anticiper les contraintes liées à la gestion des nouveaux actifs, notamment en termes de suivi comptable et juridique.

Questions fréquentes

Comment et quand la plus-value en report doit-elle être déclarée ?

La plus-value en report doit être déclarée l’année de l’apport, via le formulaire fiscal spécifique (ex. n°2047), en mentionnant clairement le montant reporté.

Quelles activités sont éligibles au réinvestissement avec l'article 150-0 B ter ? Lesquelles au contraire sont exclues ?

Les activités éligibles incluent les entreprises opérationnelles ou projets innovants. Les activités exclues concernent l’immobilier locatif non professionnel et les placements financiers passifs.

Quelle est la durée du report d'imposition ?

La durée du report d’imposition est illimitée, mais elle prend fin à un événement comme la cession des titres ou la perte de conditions légales.

Combien de temps avant l’opération faut-il créer la holding ?

La holding doit être créée avant l’apport. Il est recommandé de prévoir plusieurs semaines pour formaliser les démarches administratives.

Comment transformer un report d’imposition en exonération définitive ?

Le report d’imposition devient exonération définitive en cas de transmission par donation ou succession, si les conditions fiscales sont respectées.

Comment se calcule la plus-value en report ? Et la plus-value de cession ?

La plus-value en report se calcule comme la différence entre la valeur d’apport et le prix d’acquisition. La plus-value de cession est la différence entre le prix de vente et la valeur d’apport.

Quels événements mettent fin au report d'imposition ?

Le report d’imposition prend fin lors de la cession des titres reçus, de la perte de contrôle de la holding, ou du non-respect des conditions de réinvestissement.

En quoi est-il intéressant de cumuler apport-cession et donation aux enfants ?

Cumuler apport-cession et donation permet de purger la plus-value reportée et de transmettre un patrimoine optimisé fiscalement aux enfants.

Quand une plus-value en report art 150-0 B Ter est-elle définitivement purgée ?

La plus-value en report est définitivement purgée lors d’une donation ou d’une succession, si les bénéficiaires respectent les règles fiscales.

Comment fonctionne l’apport-cession ?

L’apport-cession fonctionne en apportant des titres à une holding, reportant ainsi la plus-value, puis en cédant ces titres pour réinvestir dans des projets éligibles.

Qu’est-ce que "150-0 B Ter du CGI" ?

L’article 150-0 B Ter du CGI est un dispositif fiscal permettant de différer l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une holding, sous conditions.