L'article 150-0 B Ter pour optimiser sa cession

Introduction sur le 150-O B Ter

Lorsqu'un entrepreneur cède son entreprise, il est généralement imposé sur la plus-value de cession, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de la société, sans tenir compte des abattements spéciaux.

Une fois la plus-value de cession évaluée, le contribuable peut choisir entre deux options fiscales :

• Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%
• Le barème progressif de l'impôt sur le revenu (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) + des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Il est donc primordial de prendre en compte la dimension fiscale d'une cession d'entreprise car, selon les circonstances, la charge fiscale peut être lourde.

Heureusement, les chefs d'entreprise peuvent atténuer l'impact de cette imposition en ayant recours au régime de "l'apport-cession", encadré par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.

Qu’est-ce que l’article 150 O B Ter ?

Le dispositif de l'apport-cession a été instauré par la troisième loi de Finances rectificative de 2012 dans le but de mettre en place un régime de faveur permettant un report d'imposition des plus-values de cession.

Comme nous l'avons souligné précédemment, la fiscalité sur les plus-values de cession peut s'avérer très lourde pour un chef d'entreprise souhaitant vendre son entreprise. C'est pourquoi l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts régissant le régime de report d'imposition peut être très attractif.

Afin de bénéficier de ce régime, le chef d'entreprise doit apporter les titres de sa société à une holding (opération d'apport) avant que celle-ci ne cède, dans un second temps, ces titres à un repreneur (opération de cession).

Toutefois, pour que le report d'imposition soit définitivement acquis, le chef d'entreprise doit respecter l'une de ces deux conditions alternatives :

• Veiller à ce que la holding conserve les parts apportées pendant au moins trois ans avant l'opération de cession.
• Veiller à ce que la holding réinvestisse au minimum 60% du produit de cession dans des activités qualifiées "d'économiques" dans un délai maximum de deux ans suivant l'opération de cession.

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Les différentes étapes

La première étape

_{La première étape consiste en l'opération d'apport pour le chef d'entreprise ou l'actionnaire d'une société non cotée.} Cette étape implique le transfert des titres de l'entreprise qu'il souhaite céder à sa holding, soumise à l'IS, et qu'il contrôle. Conformément à l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts, la plus-value réalisée par le chef d'entreprise lors de cet apport bénéficie du régime de report d'imposition. En général, l'apport est effectué en même temps que la création de la société holding, qui est souvent créée spécifiquement pour cette opération. Le choix de la forme juridique de la holding est secondaire, mais la SAS est préférée en raison de sa grande liberté statutaire.

La deuxième étape

_{La deuxième étape est l'opération de cession, au cours de laquelle la holding bénéficiaire de l'apport devra céder les titres reçus à un repreneur.} Le délai de vente des titres détermine les conditions du report d'imposition. Si la vente a lieu au moins trois ans après l'apport, la holding ne sera pas imposée pour l'investissement d'une partie du produit de cession. Si la vente a lieu avant trois ans, la holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités qualifiées "d'économiques" dans un délai de deux ans à compter de la cession de l'entreprise.

La troisième étape

_{La troisième étape est l'opération de réemploi du produit de cession.} Selon l'article 150 o b B ter du Code Général des Impôts, le chef d'entreprise ou l'actionnaire peut continuer à bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport si la holding conserve les titres de la société pendant au moins trois ans avant de les vendre ou si la holding réinvestit 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans suivant la cession.

Les 60% du montant de la vente doivent être réinvestis dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant l'une des activités précitées ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) situées en France, dans un autre État de l'Union européenne et exerçant l'une des activités précitées, ou encore dans des parts de fonds communs de placement de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Les conditions d'éligibilité du réinvestissement sont établies par l'administration fiscale.

Le réemploi des liquidités

Comme nous venons de le constater, les conditions d'éligibilité pour le réemploi sont rigoureuses. Il est donc primordial de faire preuve d'une grande vigilance et d'être particulièrement sélectif quant aux solutions de réinvestissement à adopter. Toute l’équipe d’Auguste Patrimoine se tient à votre disposition afin de vous guider à travers les différentes opportunités possibles pour le réemploi de votre cession.

Exemple de report d'imposition

Considérons l'exemple de Madame B, une personne avec un patrimoine important et des revenus suffisants pour son quotidien. Elle possède 20% des parts de l'entreprise familiale, évaluées à 10 millions d'euros, et envisage de transmettre son patrimoine. Son fils unique, également bien pourvu, détient lui aussi 20% de l'entreprise. Madame B a déjà effectué des donations, atteignant tous les plafonds légaux ce concernant.

La vente de l'entreprise familiale soulève des questions sur la répartition de la transmission du patrimoine de Madame B à son fils avant la vente : quelle quantité de parts à transférer à une holding ? Quel nombre de parts à conserver pour la vente directe afin d'augmenter son patrimoine personnel ?

Dans cette situation, une stratégie pourrait être de diviser les actions en deux parties : une partie donnée à son fils avant la vente, malgré une imposition élevée, pour lui fournir immédiatement des liquidités, et l'autre partie apportée à une holding, permettant à Madame B de bénéficier d'un report d'imposition et d'investissements potentiels à long terme. La composition du patrimoine de son fils, l'unique héritier, et la fin du report d'imposition au décès de Madame B, suggèrent que la possession d'une holding, même avec des investissements non cotés, reste avantageux pour la famille au global.

Synthèse et conclusion

L'article 150 O b ter du Code Général des Impôts offre une opportunité stratégique pour les entrepreneurs souhaitant optimiser la cession de leur entreprise. Ce dispositif permet un report d'imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise, sous certaines conditions. L'une des clés pour bénéficier de cet avantage fiscal est d'investir le prix de cession dans des investissements financiers ou dans une autre activité économique dans un délai déterminé.

Ce réinvestissement, souvent appelé investir en apport-cession, permet au cédant de différer l'imposition sur la plus-value réalisée, tout en réinvestissant dans des actifs potentiellement rentables. Cela crée une situation gagnante où le cédant peut à la fois différer l'impôt et utiliser le produit de la cession pour de nouveaux investissements, maximisant ainsi les avantages financiers de la transaction. Dans le cas particulier où votre domicile fiscal est hors de France, nous vous invitons à nous contacter.