Comment donner à une personne en Angleterre ?

Comment faire un don à son enfant s'il est résident fiscal au UK ?

Faire un don d'argent à un enfant résidant à l'étranger, et plus spécifiquement au Royaume-Uni, peut être influencé par plusieurs facteurs fiscaux et légaux. Voici une exploration détaillée des implications fiscales, des abattements disponibles et des précautions à prendre.

Implications fiscales en France

Selon la législation française, les donations d'argent faites à un enfant résidant fiscalement au Royaume-Uni sont soumises à la fiscalité française si le donateur réside en France. Ces donations bénéficient des abattements habituels en France.

Double imposition et accords fiscaux

Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni concernant les donations. Cela signifie que la donation peut également être imposée au Royaume-Uni, surtout si elle dépasse les seuils d'exonération locaux. Au Royaume-Uni, les donations sont généralement exemptes de droits de succession si le donateur survit sept ans après avoir fait la donation. Toutefois, si la donation est révélée et dépasse le seuil de 325 000 livres, elle pourrait être sujette à l'impôt.

Procédures et déclarations

Pour les résidents fiscaux français effectuant une donation, il est nécessaire d'obtenir un numéro fiscal français pour le bénéficiaire résidant à l'étranger et de déclarer la donation via le formulaire Cerfa n° 2735. Cette déclaration doit être faite soit en ligne sur le site des impôts français, soit par l'intermédiaire d'un notaire français.

Conditions pour effectuer un don

• Don familial de sommes d'argent : abattement de 31 865 euros tous les quinze ans, selon l'article 790 G du Code général des impôts.
• Donation classique : abattement général de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans pour les transferts de biens autres que de simples sommes d'argent.
• Conditions communes : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans ou être émancipé.Le donateur doit résider fiscalement en France. Le don doit être déclaré formellement pour bénéficier de l'abattement. Pour les résidents fiscaux du Royaume-Uni, il peut être nécessaire de vérifier la fiscalité locale pour éviter la double imposition.

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Exemptions et Réductions

Au Royaume-Uni, la fiscalité des donations est régie par des règles spécifiques qui peuvent permettre d'éviter ou de réduire l'impôt sur les successions. Ces règles sont particulièrement importantes à comprendre pour quiconque envisage de faire un don à des membres de sa famille ou à des amis.

Exemptions annuelles et petits cadeaux : chaque résident au Royaume-Uni bénéficie d'une exemption annuelle de 3 000 GBP pour les dons, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les successions. Cette exemption non utilisée peut être reportée une seule fois à l'année suivante, doublant potentiellement l'exemption à 6 000 GBP. En outre, les petits cadeaux jusqu'à 250 GBP par bénéficiaire peuvent être faits sans limite du nombre de bénéficiaires par an, à condition qu'aucune autre exemption n'ait été utilisée pour ces mêmes bénéficiaires durant l'année.

Dons de revenu et cadeaux de mariage : les dons régulièrement effectués hors du revenu disponible, sans affecter le niveau de vie du donateur, sont également exemptés d'impôt. Cela comprend, par exemple, le paiement des frais de scolarité ou des primes d'assurance-vie. Les cadeaux faits à l'occasion d'un mariage offrent une autre opportunité d'exemption : jusqu'à 5 000 GBP pour un enfant, 2 500 GBP pour un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, et 1 000 GBP pour toute autre personne.

Transferts potentiellement exempts (PETs) : les dons dépassant les exemptions annuelles peuvent être classés comme des transferts potentiellement exempts (PETs). Ces transferts ne génèrent pas d'impôt immédiatement. Cependant, si le donateur décède dans les sept ans suivant le don, le montant total donné est considéré dans l'estimation de la succession pour le calcul de l'impôt sur les successions.

Taper relief : le "taper relief" offre une réduction de l'impôt sur les successions pour les dons faits entre trois et sept ans avant le décès du donateur. Le taux de réduction varie selon le nombre d'années écoulées depuis le don, allant de 20% si le décès survient entre trois et quatre ans après le don, jusqu'à 80% si le décès survient entre six et sept ans après.

Charge immédiate : dans certains cas, comme lorsque des actifs sont placés dans certains types de trusts, une charge fiscale immédiate de 20% peut s'appliquer si la valeur du don dépasse le seuil de l'abattement pour l'impôt sur les successions. Ces nuances fiscales soulignent l'importance de la planification et du conseil professionnel. Il est souvent recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé en droit successoral pour naviguer dans ces règles complexes et optimiser la fiscalité des donations.

Conseils pratiques

1. Vérification des obligations fiscales au Royaume-Uni : Avant de procéder à la donation, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un notaire pour comprendre toutes les implications fiscales potentielles au Royaume-Uni.
2. Planification de la donation : Compte tenu de la règle des sept ans au Royaume-Uni, planifier la donation bien avant tout événement qui pourrait entraîner la succession pourrait être avantageux pour minimiser l'exposition fiscale.
3. Utilisation des abattements : Profiter pleinement des abattements disponibles en France et s'assurer que toutes les conditions sont remplies pour maximiser les bénéfices fiscaux.

Conclusion

En conclusion, faire un don d'argent à un enfant résidant au Royaume-Uni nécessite une bonne compréhension des régimes fiscaux des deux pays. Les donateurs doivent être attentifs aux divers seuils d'exonération et préparer soigneusement la documentation nécessaire pour assurer la conformité fiscale et optimiser les avantages fiscaux.