Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL)

Une enveloppe d’investissement qui s'impose massivement

Il s'agit d'un dispositif avantageux tant pour les salariés que pour l'entreprise. Pour cette dernière, proposer un Plan d'Épargne Retraite collectif renforce l'attractivité d'une société et contribue à la fidélisation de ses collaborateurs, en leur offrant une solution d'épargne pour préparer leur retraite. Par ailleurs, les primes ainsi que l'abondement versés sont exonérés de charges patronales (hors forfait social éventuel), et sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur.

Quant aux salariés, ils bénéficient de supports de placement adaptés pour préparer leur retraite. Les sommes issues de primes, d'un Compte Épargne Temps (CET) ou de jours de congé non pris investis sur leur Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) sont exonérées d'impôt sur le revenu. De plus, contrairement à son ancienne version, le nouveau PER Collectif permet aux salariés de déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable. Enfin, les plus-values générées sont le plus souvent exonérées d'impôt sur le revenu, sans limitation de montant, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %).

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PER Collectif : les points essentiels

Les sommes épargnées sont déblocables au moment du départ à la retraite sous forme de capital ou de rente - ce n’est pas obligatoire et le salarié peut le conserver plusieurs années après sa fin de carrière. Il est toutefois possible de déroger à ce blocage dans certains cas exceptionnels : acquisition de la résidence principale, décès du titulaire ou de son conjoint (marié ou pacsé), surendettement ou expiration des droits à l’assurance chômage, etc.

Pour les entreprises

Pour l’entreprise, l’adhésion ou la souscription à un PERCOL revêt _{des avantages importants} : au-delà de la _{fidélisation de vos salariés}, un tel plan permet une conséquente _{optimisation de vos finances à terme}. En ce sens, la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’abondement (contribution supplémentaire de l’employeur) est exonéré des cotisations sociales et de la taxe sur les salaires (hors forfait social). Ce dernier est toutefois limité à 16 % du PASS par an.

Pour les salariés

Pour les salariés, le PERCOL permet _{une préparation optimisée d’un complément de retraite}. Fiscalement, les sommes investies bénéficient d’un cadre fiscal également attrayant puisque l’intéressement, la participation et l’abondement versés sont exonérés de l’impôt sur le revenu (mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, CSG/CRDS). Il est également possible d’alimenter un PERCOL via les sommes issues des jours de congés non pris et monétisés, d’un Compte Epargne-Temps (CET) ou ils peuvent effectuer des versements d'espèces volontaires. Dans le cadre des versements volontaires, les sommes ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle brute, tous plans confondus et hors intéressement/participation.

Concernant les transferts

La loi Pacte permet aux épargnants de transférer leur PER d'un contrat à un autre, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux liés à ces produits d'épargne. Les avantages de cette nouvelle réglementation sont nombreux. Tout d'abord, elle permet aux épargnants de mieux s'adapter à leurs besoins et à leur profil d'épargne. En effet, les épargnants peuvent désormais transférer leur PER dans un contrat offrant un meilleur rendement proposé par Auguste Patrimoine, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux.

Les épargnants peuvent bénéficier d'une plus grande flexibilité grâce au transfert de leur PER. En effet, ils peuvent désormais transférer leur PER chez Auguste Patrimoine dans un contrat offrant des options de sortie plus adaptées à leur situation personnelle, comme la possibilité de sortir en rente viagère ou en capital. Selon une étude de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), près de 80 % des épargnants ayant transféré leur PER ont choisi de transférer leur épargne dans un contrat offrant des options de sortie plus adaptées à leur situation personnelle.

Pour transférer chez Auguste Patrimoine votre PER existant, rien de plus simple : contactez l'un de nos conseillers qui vous accompagnera pendant le processus. Nous n'aurons besoin que d'une pièce d'identité en cours de validité, le montant que vous souhaitez transférer, le contact de votre précédent gestionnaire (nom, e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le relevé de votre contrat existant où est indiquée la nature du contrat, son numéro, etc. Vous recevrez par la suite un bulletin de transfert à signer électroniquement, nos équipes s'occupent du reste.

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Les avantages fiscaux du PER pour l'entreprise

Les primes d’intéressement et de participation ainsi que l’abondement versés aux bénéficiaires sont affranchis de charges patronales et sont déductibles du résultat imposable. Néanmoins, ces sommes sont initialement soumises au forfait social, qui s'élève à 20 %.

Le taux du forfait social peut être réduit à 16 % pour les sommes versées au titre de l’épargne salariale si celles-ci sont allouées par défaut à un système de gestion pilotée avec un minimum de 7 % de titres éligibles au PEA-PME. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette réduction peut être étendue jusqu'à une exonération complète. De plus, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les sommes issues de l’intéressement peuvent être exonérées.

Les jours de congés non pris, convertis en espèces et transférés ensuite vers un PER Collectif sont dispensés de certaines cotisations patronales et salariales, pour autant qu'ils ne dépassent pas 10 jours par an (jours non issus d’un abondement) et par salarié.

Les avantages fiscaux du PER pour les collaborateurs

Quelle est la fiscalité applicable aux primes d'épargne salariale versées sur le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) ?

Les primes d'intéressement et/ou de participation, ainsi que les abondements éventuels investis sur le PERCOL par le salarié, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS au taux de 9,7 %.

En ce qui concerne les plus-values réalisées, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu à la sortie mais soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux droits de congés économisés sur le compte épargne-temps (CET) et aux jours de congés non pris transférés sur le PERCO ?

Les jours de congés non pris et transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire et qui ne proviennent pas d'un abondement, sont exonérés d'impôt sur le revenu et de certaines cotisations salariales, à l'exception de la CSG et de la CRDS au taux de 9,7 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires effectués sur le PERCO et déduits de l'impôt sur le revenu ?

Les versements volontaires effectués sur le PERCOL et déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels ou 10 % du PASS de l'année précédente.

À la sortie, si les versements ont été déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sans bénéficier de l'abattement de 10 %. Les plus-values réalisées sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une sortie en capital. Dans le cas d'une sortie en rente viagère, les versements déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, avec un abattement de 10 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires effectués sur le PERCO et non déduits de l'impôt sur le revenu ?

Les versements volontaires effectués sur le PERCOL et non déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée sont exonérés d'impôt sur le revenu à la sortie en cas de sortie en capital. Les plus-values réalisées sont soumises au PFU de 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une sortie en capital.

Les cas de déblocages anticipés

Les employés ont la possibilité de solliciter le déblocage partiel ou total de leur épargne avant la cessation de leur activité professionnelle pour leur retraite, dans les six circonstances suivantes :

1. L'acquisition d'une résidence principale, à l'exclusion des sommes issues des cotisations obligatoires
2. Le décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
3. L'invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
4. Le surendettement du titulaire
5. La cessation d'activité non salariée du titulaire
6. L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire.

La mise en place

La faculté de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PER Collectif) est laissée à l'appréciation de l'employeur. Toutefois, si celui-ci propose un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Groupe (PEG) à ses salariés depuis plus de trois ans, il est tenu d'engager des négociations pour instaurer un PER Collectif à l'intention de tous ses collaborateurs.

La mise en place d'un PER Collectif implique l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux tels que les organisations syndicales ou le Comité Social et Économique (CSE) si l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou dispose d'un CSE. La mise en place peut être effectuée selon l'une des modalités suivantes :

• Par accord avec le CSE
• Par accord entre l'entreprise et les représentants des organisations syndicales
• Par convention ou accord collectif de travail

Dans le cas où l'entreprise ne dispose pas d'un CSE ou d'une organisation syndicale, la mise en place doit être approuvée par ratification à la majorité des deux tiers des bénéficiaires.

En cas d'échec des négociations, quel que soit le mode de négociation utilisé, l'entreprise peut décider de mettre en place le PER Collectif unilatéralement. Cette mise en place unilatérale est également possible dans les entreprises comptant moins de onze salariés.

Ensuite, l'employeur doit déposer le PER Collectif auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en informer chaque salarié. Chaque nouveau bénéficiaire doit également être informé de l'existence de ce plan d'épargne lors de son arrivée dans l'entreprise. Cette information peut être transmise par voie électronique.

Pour quelles raisons est-il suggéré de proposer un PERCOL en plus du PEE ?

_{Le transfert des jours du Compte Epargne-Temps (CET) vers le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PER Collectif)} offre aux entreprises la possibilité de réduire leur passif social tout en encourageant l'épargne retraite de leurs salariés. En versant leurs jours de congés non pris sur leur PER Collectif, les salariés bénéficient d'avantages fiscaux et épargnent en prévision de leur retraite sans aucun effort financier.

Avec la loi PACTE, _{l'entreprise peut verser une prime d'abondement unilatéral jusqu'à 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale} (PASS) à l'ensemble de ses salariés en utilisant le cadre avantageux de l'épargne salariale. Ce dispositif est particulièrement flexible pour verser une prime collective.

En mettant en place un plan d'épargne retraite collectif_{, l'entreprise peut également verser une enveloppe d'abondement supplémentaire de 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale} de l'année en cours. Cette enveloppe est cumulable avec l'enveloppe du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE).

Les entreprises et collaborateurs concernés

Toute entreprise, quels que soient les secteurs d'activités et les formes juridiques, est habilitée à mettre en place un plan d'épargne entreprise dès lors qu'elle emploie au moins un salarié en plus du chef d'entreprise.

Tous les salariés de l'entreprise ont le droit de bénéficier du PER Collectif, sous réserve que l'employeur exige une ancienneté (3 mois maximum). Dans les entreprises ayant de 1 à 250 salariés, les personnes suivantes peuvent également bénéficier du PER Collectif :

• Les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
• Le conjoint du chef d'entreprise, qui doit être un conjoint collaborateur ou un conjoint associé et qui ne doit pas être le seul bénéficiaire, car il doit y avoir un salarié distinct dans l'entreprise.

Les différences avec l'ancienne version du PERCO (avant 2019)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 1er octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) a remplacé l'ancien Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Cependant, les collaborateurs bénéficiaires des anciens PERCO ouverts avant cette date peuvent toujours y investir leurs primes d’intéressement et/ou de participation, réaliser des versements volontaires, ou encore y transférer leurs jours de congés non pris.

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif est avantageux pour l'entreprise et les salariés, comparativement à l'ancien PERCO, sur plusieurs points. Les nouveaux bénéfices à noter sont les suivants :

• Il est transférable vers un autre PER, ce qui permet au salarié de réunir toute son épargne retraite à un seul endroit, en cas de changement d’entreprise. A noter, l'ancien PERCO est transférable vers un nouveau per col.
• Les versements personnels peuvent être déduits des impôts dans la limite des plafonds légaux.
• Il offre un choix plus important de modalités de sortie, notamment la possibilité d'associer les sorties en rente et en capital (sauf les cotisations obligatoires).
• La gestion de l’épargne peut être effectuée selon un mode de gestion pilotée, qui permet aux salariés d'investir automatiquement leur épargne sur des supports dynamiques (tels que les actions) lorsqu'ils sont éloignés du départ à la retraite, puis de progressivement sécuriser leur épargne vers des placements moins risqués (comme des obligations par exemple).
• Le contrat d'assurance vie peut être transféré avec un doublement de l'abattement fiscal (9 200 € sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 € pour un couple), à condition que le contrat d'assurance vie ait au moins 8 ans, que le salarié soit à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, et que le transfert soit réalisé avant le 31 décembre 2023.

Les différences Auguste Patrimoine pour votre épargne salariale

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