Comment un mariage français est-il considéré aux Emirats arabes unis ?

Comment un mariage français est-il régi aux Émirats arabes unis ?

Loi applicable et régime matrimonial

Concernant la loi applicable à votre régime matrimonial, il faut noter 2 principes :

• Le statut matrimonial est déterminé par le lieu de la première résidence commune (Convention de la Haye du 14 mars 1978)
• Le régime matrimonial devient automatiquement le régime légal du pays de résidence. Ce régime aux Emirats est appelé le régime séparatiste et ils s'appliquent au bout de 10 ans.

Le second principe constitue la règle de la mutation automatique de la loi applicable qui vise à éviter que les époux ne soient soumis à la loi d'un Etat avec lequel ils n'ont plus de liens.

Aussi, on peut observer deux situations :

• Des Français mariés sans contrat de mariage en France et soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts qui établissent leur résidence habituelle aux Émirats arabes unis pendant plus de 10 ans, se trouvent automatiquement soumis au régime émirien de la séparation de biens au terme de ce délai de 10 ans.
• Ces mêmes Français se verront à nouveau automatiquement soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts à compter du jour où ils retourneront vivre en France.

Il existe une solution pour parer ce changement automatique de régime matrimonial :

• Un contrat doit être signé chez le notaire Français par commun accord des époux

OU

• Un acte authentique doit être établi par le consulat pour le contrat de mariage

Par exemple, des Français mariés sans contrat en France, ont 10 ans à compter du jour ou ils habitent aux Émirats arabes unis pour faire une déclaration en faveur du maintien de l'application de la loi française à leur régime matrimonial et s'opposer à la mutabilité automatique. Cette déclaration est donc primordiale et peut également être faite avant le départ en expatriation. 

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Loi applicable et divorce

La législation sur le divorce varie selon la religion et la nationalité des couples. Pour les couples français, la loi applicable est celle de leur pays d'origine. Les couples non musulmans aux Émirats arabes unis (EAU) ont trois options concernant leur divorce : adhérer au nouveau droit personnel établi en 2023, choisir la loi de leur pays d'origine ou opter pour la loi des EAU si celle du pays d'origine ne couvre pas tous les aspects du divorce.

Options pour les couples non-musulmans aux EAU

Trois options sont possibles :

1. Nouveau droit personnel : depuis le 1er février 2023, les non-musulmans des EAU sont régis par le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, qui décrit les procédures de divorce et de garde des enfants spécifiquement pour les non-musulmans. Cette législation autorise les résidents non musulmans aux EAU à se conformer aux lois de leur pays d'origine ou à opter pour d'autres réglementations relatives au statut personnel.
2. Loi du pays d'origine : les expatriés non musulmans résidant aux EAU peuvent choisir de demander le divorce dans leur pays d'origine ou de le demander aux EAU. Ils peuvent demander au tribunal d'appliquer la loi de leur pays d'origine.
3. Application de la loi des EAU : si la loi du pays d'origine du couple ne couvre pas un aspect de la procédure de divorce, les tribunaux des EAU ont la possibilité d'appliquer la loi des EAU.

Choix de la loi applicable aux couples mariés

Pour les mariages, la désignation de la loi applicable peut être effectuée dans le contrat de mariage ou ultérieurement par une "déclaration de loi applicable". Cette déclaration peut être rétroactive au moment du mariage ou entrer en vigueur trois mois après sa publicité, s'appliquant à tous les biens du couple. Cette désignation est cruciale pour la planification fiscale et patrimoniale et évite les complications d'un changement de régime matrimonial.

Voir aussi : comment anticiper la transmission de son patrimoine

Déclaration de loi applicable (DLA)

La DLA permet aux couples de fixer leur régime matrimonial dans le temps, évitant ainsi tout changement automatique. En France, cette déclaration peut être souscrite avant le mariage en vertu du droit international privé (DIP) français ou de la Convention de La Haye. Elle peut également être réalisée à tout moment après le mariage, permettant aux couples internationaux de changer la loi initialement choisie.

Options offertes par la Convention de la Haye

Les options incluent plusieurs choix :

• La loi du pays dont l'un des époux a la nationalité
• La loi de l'État où réside habituellement l'un des époux.

De plus, les époux peuvent soumettre leurs biens immobiliers à la loi du lieu où ils sont situés (lex reisitae).

Enregistrement et opposabilité de la DLA

Une fois établie, la DLA doit être enregistrée et rendue opposable aux tiers par le biais de formalités de publicité, qui varient selon la détention de l'acte de mariage par une autorité française. En cas de biens en France, une copie de la DLA doit être transmise au Service Central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Coût et formalités de la DLA

La DLA est établie dans le cadre d'un contrat de mariage notarié, avec des honoraires réglementés. Les émoluments sont proportionnels aux capitaux en jeu, suivant une grille tarifaire spécifique. Les formalités de publicité à l'étranger dépendent des réglementations locales.